Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en ligne dans la partie administration de votre compte, ou directement auprès de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit.
Numéro de déclaration : 1093307
Conformément aux articles L.111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle, les contenus (articles, dossiers...) sont des oeuvres. Celles-ci restent la propriété de leurs auteurs. Aucune exploitation, reproduction ou tout autre opération sur ces oeuvres ne peut se faire sans l'accord préalable de l'auteur.
La citation de ces oeuvres devra mentionner :
Son titre,
les noms et prénoms de son auteur,
la source : site de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit
L'url de la source : www.erid.univ-montp1.fr
la date de mise en ligne
la date de consultation du document
Vous êtes libre de créer des liens hypertexts vers site de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'image du site ou de l'équipe et qu'ils sont réalisés en dehors de toute pratique de fenêtrage ayant pour objectif ou pour effet de prêter à confusion sur la provenance de l'information.
Le site de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit peut être amené à établir des liens hypertexts vers d'autres sites Internet. Ces liens sont établis de bonne foi vers des sites dont le contenu n'est à priori pas illicite. Toutefois, les contraintes inhérentes au réseau Internet ainsi que la volatilité des sites Internet ne nous permettent pas de vérifier le contenu des sites vers lesquels nous établissons des liens ultérieurement à l'établissement de ce lien. Dès lors, nous ne pouvons être tenu pour responsables d'un contenu éventuellement illicite émanent d'un site tiers auquel un lien hypertext renverrait.
Dans l'éventualité ou vous découvriez un contenu illicite sur un site référencé par le site de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit, nous vous serions reconnaissant de nous en informer par courriel.
